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Oeuvres orphelines, quand l’état demande à la Sacem d’exploiter des auteurs inconnus

Posted on | mars 2, 2012 | 4 Comments

Ça fait un certain temps que la problématique des œuvres orphelines est discutée du côté du législateur comme de celui des partisans d’un accès plus large à la culture en dehors du cercle marchant. Hier nos parlementaires ont fini de trancher et le résultat vaut le détour !

« L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. »  (L113-10 du CPI)

Rappelons au passage que : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (L111-1 du CPI) et « L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. » (L111.2 du CPI). Toute création est donc protégée de facto dès sa création en France, on ne peut pas renoncer à ses droits dessus à moins d’en faire justement une œuvre orpheline : d’y renoncer en ne s’en déclarant pas l’auteur. Jusque là cette « astuce » permettait de se souscrire à un droit d’auteur contraignant si on le souhaitait. Depuis hier le cas de figure est bien différent…

Les nouveaux articles L134-1 à L134-9 du CPI précisent en effet qu’à défaut d’avoir trouvé un auteur d’une œuvre littéraire dite orpheline un tout nouveau process se met en place, permettant à des sociétés perceptrices d’exploiter commercialement cette œuvre et de percevoir des droits sur elle afin de les reverser à l’auteur dans le cas où il viendrait à être retrouvé, ou à les utiliser pour des actions d’aide à la création (ça sent l’offre légale façon Hadopi que l’on ne verra jamais) – moyennant bien sûr une commission pour l’état et une autre pour la société perceptrice de droits…

Donc en résumé : vous renoncez à la paternité de votre œuvre de la seule façon que la loi vous offre… Les charognards sont quand même là pour exploiter votre œuvre comme un vulgaire produit de consommation. Et le plus beau, c’est que pour échapper à ce système, la seule solution est de s’opposer par écrit à lui et de commencer soi-même une exploitation de l’œuvre.

Et après on me dit que le droit d’auteur est là pour protéger les auteurs…

Commentaires

4 Responses to “Oeuvres orphelines, quand l’état demande à la Sacem d’exploiter des auteurs inconnus”

  1. anon
    mars 2nd, 2012 @ 12 h 35 min

    La conclusion est très juste.
    Quand vous dites « toutes création est donc publiée de facto dès sa création », ce n’est pas vrai, on peut créer sans publier. Mais votre raisonnement reste vrai quand même.
    Il reste la possibilité de diffuser son oeuvre, de s’en attribuer la paternité (sous son nom ou sous pseudo), et d’y adjoindre une licence autorisant une utilisation complètement libre de l’oeuvre.

  2. Paul
    mars 2nd, 2012 @ 13 h 28 min

    Faute de frappe de ma part : toute création est donc *protégée* de facto.
    Votre possibilité fonctionne en effet, mais je préférai la précédente… Surtout quand on voit comment la loi FR traite le pseudonymat en ce moment…

  3. anon
    mars 2nd, 2012 @ 13 h 37 min

    Je retire ma deuxième phrase suite à votre correction 🙂

  4. simon
    mars 2nd, 2012 @ 15 h 03 min

    s/souscrire/soustraire/, non ?

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Ancien journaliste, ancien entrepreneur, ancien (ir)responsable Pirate, actuel citoyen qui s'intéresse à la politique et à son évolution.

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